conditions générales d'utilisation

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) conclues entre OGOXI d’une part et l’Utilisateur d’autre part (ci-après désignées collectivement « les Parties »)ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

L’Application est accessible directement en ligne à l’adresse https://platform.bric-network.com (ci-après le « Site ») ou, si disponible, téléchargeable sur téléphone mobile ou tablette.

Tous les Utilisateurs peuvent ainsi accéder à l’Application depuis une tablette, un smartphone ou un ordinateur.

2. DÉFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont, dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :

« Abonnement » : désigne l’abonnement souscrit par un Utilisateur non-professionnel (les Utilisateurs Avancées) afin de bénéficier de Fonctionnalités Avancées de l’Application.

« Application » : désigne l’application éditée par OGOXI accessible directement sur le Site ou, si disponible, téléchargeable sur téléphone ou tablette. L’Application regroupe l’ensemble des pages et Fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.

« Documentation » : désigne l’ensemble des informations et documents fournis par OGOXI à l’Utilisateur concernant l’Application, y inclus notamment sa documentation commerciale et tout mode d’emploi fourni avec les Produits.

« Données » : désigne les données techniques et scientifiques, notamment météorologiques ou environnementales, inclues dans l’Application et auxquelles l’Utilisateur peut accéder sous différentes formes grâce aux Fonctionnalités présentes dans la Solution.

« Client » : désigne une personne physique ou morale, acteur public ou privé, ayant conclu un contrat de services avec OGOXE afin de bénéficier de services spécifiques dédiés aux professionnels, et notamment des Fonctionnalités Professionnelles.

« Compte » : désigne l’interface hébergée dans l’Application dans laquelle sont regroupées les données d’un Utilisateur désigné et lui permettant d’accéder aux différentes Fonctionnalités. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants.

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « Contrat » : désigne les présentes conditions contractuelles destinées à encadrer l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur. Les Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles au sein de l’onglet dédié de l’Application.

« Contenu » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données, liens hypertextes et de façon générale tous les éléments et contenus d’OGOXI publiés sur l’Application. Les Contenus incluent notamment les Données enrichies, modifiées, réutilisées ou encore adaptées par OGOXI pour la fourniture de l’Application.

 « Fonctionnalités » : désigne l’ensemble des fonctionnalités accessibles sur l’Application et fournies aux Utilisateurs par OGOXI par l’intermédiaire du l’Application et notamment l’accès aux données sur les risques environnementaux. En fonction des modalités d’inscription de l’Utilisateur, celui-ci bénéficie des :

• « Fonctionnalités Basiques » : désigne les Fonctionnalités accessibles par tout Utilisateur de l’Application ;
• « Fonctionnalités Avancées » : désigne les Fonctionnalités spécifiques à l’Abonnement et accessibles aux Utilisateurs Avancées ;
• « Fonctionnalités Professionnelles » : désigne les fonctionnalités de l’Application qui sont réservées aux Clients et à leurs Utilisateurs Professionnels. 

« Identifiants » : désigne le login d’un Utilisateur (adresse de courrier électronique ou pseudonyme) et le mot de passe, nécessaires à l’accès à son Compte.

« Offre » : désigne la catégorie d’Utilisateurs (Basique, Avancé ou Professionnel) à laquelle l’Utilisateur appartient et les Fonctionnalités dont il bénéficie selon l’option choisie.

« Parties » : au pluriel, désigne ensemble OGOXI et l’Utilisateur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.

« Site » : désigne le site internet d’OGOXI accessible depuis le lien : https://platform.bric-network.com.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique qui accède à l’Application et bénéficie des Services proposés.  Les Utilisateurs peuvent être : 

• « Utilisateur Basique » : désigne tout Utilisateur qui accède à l’Application à titre non professionnel et gratuit.
• « Utilisateur Avancé » : désigne tout Utilisateur qui accède à l’Application à titre non professionnel mais dans le cadre d’un Abonnement « Family » (payant). Il bénéficie à ce titre de Fonctionnalités Avancées. 
• « Utilisateur Professionnel » : désigne tout Utilisateur utilisant l’Application en tant que personnel, salarié ou représentant d’un Client.

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’utilisation des Fonctionnalités de l’Application implique l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur s’engage à respecter les différentes obligations prévues par celles-ci.

L’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation lors de l’accès à l’Application, et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont référencées au sein de l’onglet dédié de l’Application et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

4. SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES

Pour accéder aux Fonctionnalités proposées, l’Utilisateur doit pouvoir accéder au Site ou, si disponible, télécharger l’Application.  

OGOXI informe les Utilisateurs des incompatibilités, des restrictions d’installation ou des conditions d’interopérabilité de l’Application s’il en existe. Notamment, les Utilisateurs reconnaissent expressément qu’en cas d’utilisation d’un navigateur internet obsolète et/ou non mis à jour, l’accès à l’Application et aux Fonctionnalités pourra être incomplet, défaillant, voire impossible, auquel cas OGOXI ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tels dysfonctionnements.

En utilisant l’Application, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des Fonctionnalités proposées.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de l’Application sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

5. CONDITIONS D’ACCÈS À L’APPLICATION

Pour pouvoir bénéficier des Services proposés sur l’Application, l’Utilisateur doit uniquement accéder à celle-ci, via un navigateur Internet, ou sous réserve de disponibilité, par téléchargement.

L’accès à l’Application est gratuit pour les Utilisateurs, à l’exception des Utilisateurs Avancés, qui souscrivent un Abonnement, et des Utilisateurs Professionnels, connectés à un Client.   

5.1. Inscription – Création d’un Compte

5.1.1.  Dispositions générales

• Formulaire d’inscription

Tout internaute souhaitant accéder à l’Application devra s’inscrire en tant qu’Utilisateur en complétant un formulaire de création de Compte (nom, prénom, pseudonyme, adresse de courrier électronique et choix du mot de passe).

A la création de son Compte, l’Utilisateur choisit de s’inscrire en tant que :

• Utilisateur Basique : en cochant la case « Gratuit » ;
• Utilisateur Avancé : en cochant la case « Family » ;
• Utilisateur Professionnel : en cochant la case « Pro ».

Lorsque l’Utilisateur s’inscrit en tant qu’Utilisateur Avancé ou Utilisateur Professionnel, des informations complémentaires lui sont demandées (cf. articles 5.1.2 « Inscription en tant qu’Utilisateur Avancé » et 5.1.3 « Inscription en tant qu’Utilisateur Professionnel »).

L’adresse e-mail devant être fournie lors de l’inscription en tant qu’Utilisateur Professionnel doit être une adresse professionnelle, rattachable à un Client désigné.

L’Utilisateur s’engage à fournir à OGOXI des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à OGOXI toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Compte.

Il s’engage à ne créer qu’un seul et unique Compte sur l’Application. OGOXI décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de Comptes multiples pour un même Utilisateur.

Pour finaliser son inscription, l’Utilisateur devra valider les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Une fois son inscription validée, l’Utilisateur bénéficie d’un compte. Son adresse e-mail ou son pseudonyme et son mot de passe constituent ses Identifiants. Il bénéficie en outre d’un identifiant OGOXI spécifique, qu’il peut communiquer à d’autres Utilisateurs pour recevoir leurs notifications.

• Identifiants

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants et de toute action réalisée par l’intermédiaire de son Compte.

Dans le cas où un Utilisateur divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, OGOXI pourra alors suspendre ou supprimer le Compte, selon les modalités prévues à l’article 16 « Durée – Résiliation ».

En aucun cas, OGOXI ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur. Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Utilisateur seront présumés être effectués par cet Utilisateur, dans la mesure où OGOXI n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à l’Application à partir d’un Compte.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur, ce dernier étant tenu d’en avertir OGOXI, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : contact@ogoxe.com ou via le formulaire de contact disponible sur le Site, à l’adresse ogoxe.com/contact.

5.1.2.  Inscription en tant qu’Utilisateur Avancé

L’inscription en tant qu’Utilisateur Avancé permet à des personnes physiques, non professionnelles, de bénéficier de Fonctionnalités Avancées, qui s’ajoutent aux Fonctionnalités Basiques, accessibles à tout Utilisateur.

L’inscription en tant qu’Utilisateur Avancé donne lieu à la souscription d’un Abonnement selon les conditions tarifaires rappelées en Annexe 1 (Description des Offres) et présentées à l’Utilisateur lors de son inscription.

A ce titre, l’Utilisateur Avancé est invité à choisir les modalités de son Abonnement (durée, modalités de paiement) et à vérifier celles-ci avant de les valider et de procéder au paiement en renseignant les informations relatives au moyen de paiement choisi, selon les instructions présentes sur l’Application.

Une fois le paiement complétée, l’Application accusera réception de l’inscription et de la souscription de l’Abonnement.

Une confirmation de l’Abonnement est ensuite adressée à l’Utilisateur par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée soit correcte.

Le récapitulatif de l’Abonnement et le courrier électronique de confirmation pourront être conservés et imprimés par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut à tout moment vérifier ou modifier son Offre en cours auprès d’OGOXI, et, notamment, le cas échéant, dans les paramètres de son Compte.

5.1.3.  Inscription en tant qu’Utilisateur Professionnel

L’inscription en tant qu’Utilisateur Professionnelle permet à des personnes physiques, agissant en tant que professionnelles et rattachables à un Client identifié, de bénéficier de Fonctionnalités Professionnelles.

Les Fonctionnalités Professionnelles applicables à un Utilisateur Professionnel sont celles qui auront été sélectionnées par le Client auquel est rattaché l’Utilisateur Professionnel.

Lorsqu’il s’inscrit en tant qu’Utilisateur Professionnel, l’Utilisateur Professionnel doit renseigner les informations relatives au Client auquel il est rattaché, afin qu’OGOXI puisse vérifier que le Client a bien souscrit aux services d’OGOXI et donner à l’Utilisateur Professionnel les accès aux Fonctionnalités Professionnelles sélectionnées par le Client.

L’adresse e-mail devant être fournie lors de l’inscription en tant qu’Utilisateur Professionnel doit être une adresse professionnelle.

5.2.     Désinscription

Les Utilisateurs Basiques ou ne bénéficiant pas d’un Abonnement à durée déterminée peuvent se désinscrire à tout moment.

Les Utilisateurs Avancés dont l’Abonnement inclut un engagement sur une durée déterminée peuvent mettre fin à leur Abonnement selon les conditions prévues à l’article 16 « Durée – Résiliation ». En mettant fin à son Abonnement, un Utilisateur Avancé devient un Utilisateur Basique et peut se désinscrire à tout moment.

Les Utilisateurs Professionnels utilisent leur Compte conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et aux instructions qui leur sont transmises par le Client et peuvent se désinscrire à tout moment de l’Application. Ils ont pour obligation de se désinscrire lorsque leur relation contractuelle avec le Client prend fin.

En toutes hypothèses, OGOXI se réserve le droit de désinscrire, sur demande du Client, tout Utilisateur Professionnel qui ne lui serait plus rattaché.

6. FONCTIONNEMENT DE L’APPLICATION

6.1.     Généralités

Une fois inscrit sur l’Application, l’Utilisateur peut immédiatement bénéficier des Fonctionnalités auxquels il a accès en fonction de son offre. Les Fonctionnalités pour les différentes Offres sont détaillées en Annexe 1 (Description des Offres).

L’Utilisateur peut à tout moment vérifier son Offre en cours dans les paramètres de son Compte et décider de modifier celle-ci auprès d’OGOXI et/ou, le cas échéant, directement depuis son Compte, sous réserve que celle-ci ne l’engage pas sur une durée déterminée.

6.2.     Mises à jour

OGOXI veille à ce que l’Utilisateur soit informé des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de l’Application pendant la durée d’inscription de l’Utilisateur.

Lorsque la mise à jour suppose une installation par l’Utilisateur, OGOXI informera l’Utilisateur de la disponibilité des mises à jour, des modalités de leur installation et des conséquences de leur non-installation. À défaut d’installation par l’Utilisateur dans un délai raisonnable, OGOXI ne pourra pas être tenu des défauts de conformité résultant du défaut de mise à jour.

OGOXI pourra également réaliser des mises à jour de l’Application non nécessaires à son maintien mais permettant l’amélioration ou la modification de son fonctionnement, la modification de l’offre de Fonctionnalités, le renforcement de la sécurité de l’Application ou encore l’adaptation à des évolutions techniques ou réglementaires.

Ces mises à jour feront l’objet d’une information préalable sur l’Application et/ou par e-mail, précisant la date de leur entrée en vigueur.

Tout Utilisateur Basique ou Avancé pourra refuser la mise à jour ou la désinstaller ultérieurement si celle-ci a une incidence négative sur son accès à l’Application. À moins que la mise à jour n’ait qu’une incidence mineure pour l’Utilisateur ou qu’OXOGI lui permette de conserver l’Application sans la mise à jour, il pourra résoudre le Contrat de plein droit et sans frais, dans un délai maximal de trente (30) jours après la mise en œuvre de la mise à jour.

La mise en œuvre des mises à jour pour l’Utilisateur Professionnel dépend de leur acceptation par le Client et est régie par le contrat conclu entre OGOXI et le Client.

7. CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1.     Modalités de paiement

OGOXI est rémunérée par :

• Le prix de l’Abonnement, pour les Utilisateurs Avancés ;
• Le prix payé par le Client, pour les Utilisateurs Professionnels.

Les Utilisateurs Basiques bénéficient de l’Application à titre purement gratuit et OGOXI s’engage à ne pas tirer d’avantage quelconque, et notamment commercial, des données, personnelles ou non, qu’ils fournissent.  

7.2.     Moyens de paiement

L’Utilisateur Avancé peut payer son Abonnement suivant les moyens proposés par OGOXI, c’est-à-dire par :

• Par carte bancaire ;
• Par prélèvement automatique.

L’Utilisateur Avancé garantit à OGOXI qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

OGOXI prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises dans le cadre du paiement en ligne.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur l’Application sont transmises à la banque d’OGOXI et ne sont pas conservées sur l’Application.

7.3.     Refus de paiement 

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, l’Utilisateur devra contacter OGOXI afin de payer son Abonnement par tout autre moyen de paiement valable et accepté par OGOXI.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par l’Utilisateur serait impossible, l’Abonnement serait automatiquement résilié.

8. OBLIGATIONS DES PARTIES

8.1.     Obligations de l’Utilisateur

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application et de ses Fonctionnalités, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public, à se conformer aux lois et règlements en vigueur et à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Tout Utilisateur ayant souscrit un Abonnement s’engage à en payer le prix convenu, selon les modalités prévues par les présentes Conditions Générales d’Utilisation et choisies lors de la souscription.

En particulier, chaque Utilisateur a pour obligation de :

• Se comporter de façon loyale à l’égard d’OGOXI ; 
• Être honnête et sincère dans les informations fournies à OGOXI ;
• Utiliser l’Application conformément à son objet tel que décrit dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
• Ne pas détourner la finalité de l’Application pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le code pénal ou par toute autre loi ;
• Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle du OGOXI et de tout tiers ;
• Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur l’Application, notamment par l’intermédiaire de pratiques telles que le scrapping ;
• Ne pas modifier les informations mises en ligne par OGOXI ;
• Ne pas utiliser l’Application pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
• Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal des Services et de l’Application.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information :

• Constitutifs de dénigrement fautif visant OGOXI ou le cas échéant, les autres Utilisateurs de l’Application ;
• Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ; 
• À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;
• Incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
• Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
• À caractère pédophile ;
• Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
• Incitant au suicide ;
• Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
• À caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).

L’Utilisateur utilise les Services sous sa responsabilité entière et exclusive.

Il est précisé que l’utilisation des Services par un enfant s’effectue sous la responsabilité de son responsable légal. 

8.2.     Obligations d’OGOXI

L’obligation générale d’OGOXI est une obligation de moyens. Il ne pèse sur OGOXI aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

OGOXI s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de l’Application 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

OGOXI s’engage à prendre les mesures techniques et opérationnelles nécessaires pour garantir la sécurité de l’Application et des données transmises par les Utilisateurs (protocoles sécurisés (Https), procédures de rétablissement de l’Application en cas de panne ou d’incident, etc.).

OGOXI attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

9. GARANTIES

Tout Utilisateur Avancé bénéficie de garanties légales telles que définies par les articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation et détaillées ci-dessous.

L’Utilisateur est informé de l’application de l’article L.224-25-12 du Code de la consommation qui prévoit la délivrance d’un bien conforme aux Conditions Générales d’Utilisation ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 224-14. L’Utilisateur pourra faire état des défauts de conformité existant au moment de la fourniture de l’Application au sens de l’article L.225-25-10 du Code de la consommation, qui apparaissent au cours de la période de fourniture de l’Application telle que prévue par les présentes Conditions Générales.

Ce délai ne prive pas l’Utilisateur de son droit aux mises à jour conformément à l’article 6.2 « Mises à jour » des Conditions Générales d’Utilisation et aux articles L. 225-25-24 et suivants du Code de la consommation et s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du Client est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

La présente garantie s’applique également aux défauts de conformité résultant de l’intégration incorrecte de l’Application dans l’environnement numérique de l’Utilisateur :

• lorsque celle-ci a été réalisée par OGOXI ou sous sa responsabilité ; ou
• lorsque celle-ci a été réalisée par l’Utilisateur, sous réserve que les défauts de conformité allégués résultent de lacunes dans les instructions de OGOXI.

A cet égard, en application des articles L.224-25-13 et L.224-25-14 du Code de la Consommation, l’Application est conforme dès lors que :

• 1° Elle correspond à sa description, au type, à la quantité et à la qualité concernant toute caractéristique prévue aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (compatibilité, accessibilité, continuité, etc.), et notamment les Fonctionnalités, ou que l’Utilisateur peut légitimement attendre pour une application de même type, eu égard à la nature de l’Application, ainsi qu’aux déclarations publiques faites par OGOXI ou toute personne en amont dans la chaîne de transactions, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage ;
• 2° Elle est propre à tout usage spécial recherché par l’Utilisateur, porté à la connaissance d’OGOXI au plus tard au moment de la conclusion des Conditions Générales d’Utilisation et accepté par cette dernière ;
• 3° Elle est délivrée avec tous les accessoiresainsi que l’assistance devant être fournis conformément aux Conditions Générales d’Utilisation ou auxquels l’Utilisateur peut légitimement s’attendre ;
• 4° Elle est mise à jour conformément au Contrat et à ce que l’Utilisateur peut légitimement attendre ;
• 5° Elle est propre à l’usage habituellement attendu d’une application du même type ;
• 6° Elle est fournie selon la version la plus récente disponible au moment de la conclusion des Conditions Générales d’Utilisation, sauf accord contraire du Client et d’OGOXI ;  
• 8° Elle est fournie pendant toute la durée d’exécution des Conditions Générales d’Utilisation.

Toutefois, OGOXI n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées au 1° ci-dessus s’il démontre : (a) qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ; (b) qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou (b) que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

L’Utilisateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières de l’Application, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion des Conditions Générales d’Utilisation.

A ce titre, l’Application pourra notamment connaître des interruptions pendant la durée de fourniture de l’Application conformément aux articles 8.2 « Obligations d’OGOXI » ou dans le cadre des situations décrites à l’article 10.1 « Dispositions Générales » écartant la responsabilité d’OGOXI.  

Pendant toute la durée contractuelle de fourniture de l’Application, la preuve de la conformité de l’Application incombe à OGOXI.

OGOXI n’est pas responsable de tout défaut de conformité directement imputable à l’incompatibilité entre l’Application et l’environnement numérique de l’Utilisateur alors que l’Utilisateur avait été préalablement informé par OGOXI des exigences techniques de compatibilité. L’Utilisateur doit à ce titre coopérer avec OGOXI, dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible, afin d’établir si le défaut de conformité est causé ou non par l’incompatibilité en question. A défaut de coopération, l’Utilisateur supportera la charge de démontrer la non-conformité de l’Application.

En cas de défaut de conformité, l’Utilisateur a droit à la mise en conformité de l’Application ou, à défaut, à la réduction du prix ou la résolution du prix conformément aux articles L. 224-25-17 et suivants du Code de la consommation. L’Utilisateur a par ailleurs le droit de suspendre le paiement jusqu’au respect par OGOXI de ses obligations de garantie dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

La mise en conformité a lieu sans frais, sans retard injustifié suivant la demande de l’Utilisateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature et de l’usage recherché de l’Application. Il n’est pas tenu de payer pour l’utilisation de l’Application pendant la période contractuelle au cours de laquelle l’Application n’était pas conforme.

OGOXI peut refuser la mise en conformité si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

• de la valeur qu’aurait l’Application en l’absence de défaut de conformité ;
• de l’importance du défaut de conformité.

Ce refus fait l’objet d’une décision motivée par écrit ou sur tout support durable adressée au Client. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, l’Utilisateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la mise en conformité. 

L’Utilisateur a le droit à une réduction du prix ou à la résolution des Conditions Générales d’Utilisation (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas et selon les modalités prévues par l’article L.224-25-20 du Code de la consommation, c’est-à-dire, notamment, en cas de refus de la mise en conformité ou de manquement de OGOXI dans la mise en conformité, conformément à l’article susvisé. 

L’Utilisateur n’est pas tenu de demander la mise en conformité préalable lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution des Conditions Générales d’Utilisation soit immédiate.

L’Utilisateur informe OGOXI de sa décision d’obtenir une réduction du prix ou la résolution des Conditions Générales d’Utilisation.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur de l’Application fourni et la valeur de l’Application dépourvu de défaut.

OGOXI rembourse l’Utilisateur et lui restitue tout autre avantage reçu au titre des Conditions Générales d’Utilisation dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivants la notification de la décision de résoudre le Contrat ou d’obtenir la réduction du prix. Sauf accord exprès de l’Utilisateur et sans frais supplémentaire, le remboursement aura lieu selon même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat.

En cas de résiliation des Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur s’abstient d’utiliser l’Application ou de la rendre accessible à des tiers.  

OGOXI restitue à l’Utilisateur, sans frais et dans un délai raisonnable, dans un format couramment utilisé et lisible par toute machine, tout contenu fourni ou créé par l’Utilisateur lors de son utilisation de l’Application (autre que les données personnelles), à moins que celui-ci :

• 1° ne soit d’aucune utilité en dehors du contexte d’utilisation de l’Application ;
• 2° n’ait trait qu’à l’activité de l’Utilisateur lorsqu’il utilise l’Application ; ou encore
• 3° si ce contenu a été agrégé par OGOXI avec d’autres données et ne peut être désagrégé ou ne peut l’être que moyennant des efforts disproportionnés.

OGOXI s’engage à n’utiliser les contenus fournis ou créés par l’Utilisateur (autres que les données personnelles) que s’ils ont été générés conjointement avec d’autres Utilisateurs ou si d’autres Utilisateurs peuvent continuer à en faire usage.

Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

10. RESPONSABILITÉ

10.1. Dispositions Générales

L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation de l’Application.

En particulier, l’Utilisateur est seul responsable des dommages résultant en tout ou partie :

• D’une mauvaise utilisation de l’Application, y compris par négligence ;
• D’une intrusion ou d’une utilisation frauduleuse par un tiers à partir de son appareil de connexion à l’Application (téléphone, ordinateur, tablette…) ;
• Des équipements utilisés pour accéder à l’Application.

OGOXI décline toute responsabilité notamment :

• En cas d’impossibilité d’accéder temporairement aux Services pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. OGOXI fera tout son possible pour informer les Utilisateurs des interruptions de fonctionnement de l’Application. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité du OGOXI ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions des réseaux de transmission ;
• En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
• En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de l’Application par un Utilisateur ou un tiers ;
• En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation imputable aux Utilisateurs ;
• En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 12 « Force Majeure » des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
• En cas de cause étrangère non imputable au OGOXI ;
• En cas d’agissement illicite d’un autre Utilisateur de l’Application.

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de l’Application, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

10.2.  Responsabilité des contenus

10.2.1. Données

L’Application permet aux Utilisateurs d’accéder et de visualiser les Données, sous différentes formes selon les modalités offertes par les Fonctionnalités et Services souscrits.

Les Données sont la propriété d’OGOXI ou de tiers. OGOXI garantit qu’elle dispose de l’ensemble des autorisations nécessaires pour publier les Données sur la Solution, conformément à l’article 13 « Propriété Intellectuelle ».

Il est expressément convenu entre les Parties que les Données sont fournies à titre uniquement informatif, dans un objectif de permettre aux Utilisateurs d’anticiper certains risques ou de l’assister dans une prise de décision. 

L’Utilisateur reconnaît expressément qu’en aucun cas, OGOXI ou les tiers titulaires des droits sur les Données ne peuvent en garantir l’exactitude ou le caractère complet.

Par conséquent, OGOXI décline toute responsabilité concernant les Données, et notamment toute responsabilité résultant de l’exploitation des Données par l’Utilisateur ou d’actions prises par l’Utilisateur à la suite d’une prise de connaissance des Données.

10.2.2. Contenus de l’Utilisateur

Il est rappelé que pour l’ensemble des éléments qui seraient publiés par l’Utilisateur sur l’Application, OGOXI aura la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique.

À ce titre, OGOXI se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’il considérera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN.

La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par courriel à

contact@ogoxe.com ou par courrier en recommandé avec avis de réception à : OGOXI –  PIC PYRENEES INNOVATION 65150 – SAINT LAURENT DE NESTE.

Conformément à l’article 6 I 5° de la LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

• La date de la notification ;
• Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
• Les nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
• La description des faits litigieux et leur localisation précise ;
• Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
• La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

11. DROIT DE RETRACTATION

Les Utilisateurs Avancés bénéficient d’un droit de rétractation. Les modalités d’exercice de ce droit sont prévues dans la Politique de Rétractation disponible en Annexe 2 « Modalités de Rétractation ».

12.  FORCE MAJEURE

La responsabilité d’OGOXI ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat. Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, OGOXI s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.

13.   PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1.  Propriété intellectuelle d’OGOXI

L’utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle d’OGOXI sur l’Application, ses composantes et les Contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, enregistrements audio, solutions logicielles, Données, et textes et tout autre contenu de l’Application, sont la propriété intellectuelle d’OGOXI ou de tiers dont il a obtenu l’autorisation de reproduction des visuels et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse ou selon les modalités prévues par les licences des partenaires sous peine de poursuites judiciaires.

OGOXI autorise uniquement la reproduction des Contenus à des fins exclusives d’information pour un usage strictement privé.  

À l’exception d’un usage privé, toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de l’Application ou de son Contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse d’OGOXI est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

En particulier, OGOXI interdit expressément :

• L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
• La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
• La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des Contenus (photographies, description etc…) publiés par OGOXI.

L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle d’OGOXI et engagement à les respecter.

OGOXI accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser l’Application et les informations qu’elle contient conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Toute autre exploitation de l’Application et de ses Contenus est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse du OGOXI.

13.2. Données sous licence tierce

L’Application repose sur un certain nombre de données liées aux phénomènes naturels, environnementaux ou météorologiques issues de bases de données externes (ci-après les « Données »).

A ce titre, afin de fournir l’Application, OGOXI réutilise des Données issues des sources suivantes :

1. https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/hauteurs-deau-et-debits-des-cours-deau-observes-en-temps-reel-aux-stations-du-reseau-vigicrues/ ;
2. https://hubeau.eaufrance.fr/page/api-piezometrie ;
3. https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/resultats-du-controle-sanitaire-de-leau-distribuee-commune-par-commune/ ;
4. https://ws.resif.fr/ ;
5. https://atmo-france.org/les-donnees/.

OGOXI s’est assurée qu’elle est autorisée à réutiliser ces Données en vertu des licences applicables et/ou fournies par leurs auteurs.

Les Données des sources n° 2 à 4 sont soumises à une licence ouverte accessible ici. A ce titre, tout Utilisateur peut retrouver au lien mentionné ci-avant les Données utilisées pour concevoir et développer l’Application.

Les Données issues de la source n° 5 proviennent de Résif-Epos, une Infrastructure de Recherche (IR) pilotée par le CNRS-INSU. Inscrite sur la feuille de route du ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, l’IR Résif-Epos est un consortium regroupant dix-huit organismes et établissements de recherche français. Résif-Epos bénéficie du soutien du Ministère de la Transition Ecologique. Ces Données sont soumises à la licence CC-BY-04, accessible ici. Tout Utilisateur peut à ce titre les réutiliser dans leur forme d’origine pour créer ses propres contenus.

L’Application intègre également des informations des bases de données des Associations Agréées de Surveillance de la Qualité de l’Air (Atmo France), présentement mises à disposition aux conditions de la licence ODbL (Open Database License) accessibles ici. Ces données sont accessibles sur le site d’Atmo France.

A ce titre, les Utilisateurs peuvent être autorisées à réutiliser les Données brutes issues de ces sources conformément aux conditions de licence applicables à celles-ci.

En revanche, ces conditions de licence ne donnent pas la possibilité aux Utilisateurs de reproduire les Contenus d’OGOXI ou les Fonctionnalités de la Solution créés à partir de ces Données, sauf conditions de licence contraires ou licence spécifique concédée par OGOXI au Client.

Ces Données peuvent ainsi avoir été modifiées et/ou mises à jour par OGOXI.

Enfin, l’Application peut contenir des Données issues de l’utilisation réalisées par les Clients d’OGOXI ou tout Utilisateur de la Solution. OGOXI garantit qu’elle détient des autorisations nécessaires pour réutiliser ces Données en vertu de contrats conclus avec les Utilisateurs.

13.3. Propriété de l’Utilisateur

Tout contenu ou donnée qui serait intégré par l’Utilisateur reste sa propriété.

Dans l’hypothèse où un Utilisateur serait amené à générer et/ou intégrer dans la Solution des données qualifiables de « Données » au sens du présent Contrat (données techniques et/ou scientifiques en lien avec les objectifs de l’Application), l’Utilisateur reste titulaire de l’intégralité des droits sur ces données.

En revanche, aux fins d’enrichir la Solution, l’Utilisateur concède expressément à OGOXI un droit de reproduction et de représentation de tels données ou contenus, incluant leur diffusion, leur publication, leur utilisation, leur adaptation ou encore leur modification, pour toute la durée des droits y afférents et pour le monde entier.

L’Utilisateur est à ce titre informé que les données scientifiques ou techniques qu’il intègre, sciemment ou non, dans l’Application pourront être agrégées dans l’Application par OGOXI et à ce titre, visualisées par tout Utilisateur ou Client accédant à l’Application. Ces Utilisateurs ou Clients seront informés que ces Données proviennent d’autres Utilisateurs ou Clients. L’identité de la personne morale à l’origine des Données sera visible sur l’Application. Conformément à l’article 10.2. « Responsabilité des Contenus », OGOXI ne supporte aucune responsabilité quant aux Données fournies par les Utilisateurs et rendues disponibles sur l’Application.

14.   PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php

Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique lorsqu’il s’agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet dudit contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

Dans le cadre de l’exploitation de l’Application, OGOXI, en tant que responsable de traitement, est susceptible de collecter des données à caractère personnel des Utilisateurs.

Ces données sont recueillies pour la gestion et la fourniture de l’Application, répondre aux demandes d’informations sur les Fonctionnalités proposées, assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente de l’Application et de ses Fonctionnalités et répondre aux demandes d’exercice de droits.

À ce titre, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité d’OGOXI accessible à l’adresse suivante : https://platform.bric-network.com/policy qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués par OGOXI et aux modalités d’exercice des droits.

15.   SERVICE UTILISATEURS

Toute question concernant l’utilisation ou le fonctionnement de l’Application et des Services peut être formulée selon les modalités suivantes :

• par courriel à : contact@ogoxe.com
• par courrier à : OGOXI – PIC PYRENEES INNOVATION 65150 – SAINT LAURENT DE NESTEpar téléphone au 05 82 95 80 63 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

16.   DUREE – RESILIATION

16.1.  Utilisateurs Basiques

Les Utilisateurs Basiques bénéficient de l’Application pour une durée indéterminée à compter de leur inscription et peuvent supprimer leur Compte à tout moment.

OGOXI se réserve le droit de supprimer les accès d’un Utilisateur Basique à l’Application à tout moment et sans préavis en cas de manquement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

16.2. Utilisateurs Professionnels

Les Utilisateurs Professionnels bénéficient de l’Application pour la durée du contrat conclu entre OGOXI et le Client, sous réserve de toute cessation, pour quelque motif que ce soit, de leur droit d’accès en tant qu’Utilisateur Professionnel à l’Application à la demande de l’Utilisateur ou suite à la cessation de leurs relations contractuelles avec le Client.

OGOXI se réserve le droit de supprimer les accès d’un Utilisateur Professionnel à l’Application à tout moment et sans préavis en cas de manquement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

16.3. Utilisateurs Avancés

Les Utilisateurs Avancés bénéficient de l’Application pour la durée de leur Abonnement, telle que souscrite au moment de leur inscription.

A ce titre, leur Abonnement peut être soumis à une durée d’engagement automatiquement renouvelable, auquel cas l’Utilisateur n’est pas autorisé à résilier son Abonnement avant le terme de celui-ci sauf en cas de manquement d’OGOXI à ses obligations contractuelles.

En toutes hypothèses, chacune des Parties (OGOXI ou l’Utilisateur Avancé) peut résilier l’Abonnement en cas de manquement de l’autre Partie, sous réserve d’une mise en demeure préalable de se mettre en conformité, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception trente (30) jours avant la résiliation effective.

Lorsque l’Utilisateur bénéficie d’un Abonnement à durée indéterminée, l’Utilisateur ou OGOXI peut mettre fin à l’Abonnement à tout moment sous réserve d’un délai de préavis de dix (10) jours.

17.  VALIDITÉ DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

18.   MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à tout Utilisateur naviguant sur l’Application.

Toute modification des Conditions Générales d’Utilisation donnera lieu à une information préalable des Utilisateurs au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Tout Utilisateur pourra mettre fin à son utilisation de l’Application, et notamment à son Abonnement dans le cas des Utilisateurs Avancés, s’il refuse les nouvelles modalités d’utilisation de l’Application avant leur entrée en vigueur.

19.   DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales d’Utilisation, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

20.   COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE 

LES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, LEUR EXÉCUTION ET LEUR INTERPRÉTATION AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LES PARTIES SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPÉTENTS.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, l’Utilisateur agissant à titre non-professionnel (Utilisateur Basique ou Utilisateur Avancé) est invité à contacter le service utilisateurs d’OGOXI.

Plateforme de Règlement en ligne des litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.selfTest.

Procédure de médiation : Si aucun accord n’est trouvé ou si l’Utilisateur Basique ou Avancé justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès d’OGOXI par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

Pour enclencher cette médiation, l’Utilisateur peut contacter le médiateur d’OGOXI: Médiation de la Consommation ANM CONSO qui peut être saisi par voie postale à l’adresse suivante : 62 rue Tiquetonne 75002 PARISet dont le site internet est accessible à l’adresse suivante : www.anm-conso.com

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’Utilisateur ou OGOXI peut à tout moment se retirer du processus.

DANS L’HYPOTHÈSE OU LA MÉDIATION ÉCHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGÉE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU A UNE MÉDIATION SERA CONFIE A LA JURIDICTION COMPÉTENTE DESIGNÉE CI-DESSUS.